L'ouverture de la liquidation judiciaire à Thonon-les-Bains
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains lorsque deux conditions sont réunies : l'entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). Elle peut être ouverte directement, sans passer par une phase de redressement, ou résulter de la conversion d'un redressement judiciaire qui n'a pas abouti.
Le jugement de liquidation emporte des conséquences immédiates : nomination d'un liquidateur judiciaire, dessaisissement du dirigeant, arrêt de l'activité (sauf autorisation de poursuite temporaire), rupture des contrats de travail, exigibilité de toutes les créances. Ces effets sont radicaux et irréversibles.
Devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, AVCA Legal présente la situation de l'entreprise et les démarches engagées par le dirigeant avant la liquidation.