Les juridictions de Thonon-les-Bains et du Chablais
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des commerçants et des artisans du Chablais relèvent du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, dont le ressort est celui du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et comprend Annemasse ; les débiteurs qui n'exercent ni activité commerciale ni activité artisanale, notamment les professions libérales, les associations et les agriculteurs, relèvent du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (C. com., art. L. 621-2, annexes 6-2 et 7-1). Dans les cas prévus par l'article L. 721-8, notamment à partir de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, la procédure relève du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble, dont le ressort comprend les tribunaux de commerce de Thonon-les-Bains, d'Annecy et de Chambéry (annexe 7-1-1). Les appels des jugements des juridictions de Thonon-les-Bains sont portés devant la cour d'appel de Chambéry, devant laquelle les avocats du cabinet peuvent postuler (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5).
Les rendez-vous ont lieu au cabinet, à Annemasse, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et le samedi sur rendez-vous, ou sur le site de l'entreprise.