Les juridictions d'Annecy
Les commerçants et les artisans du bassin annécien relèvent, pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, du tribunal de commerce d'Annecy, dont le ressort couvre ceux des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville ; les débiteurs qui n'exercent ni activité commerciale ni activité artisanale relèvent du tribunal judiciaire d'Annecy ou de celui de Bonneville (C. com., art. L. 621-2, annexes 6-2 et 7-1).
Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, et postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. Le cabinet étant établi à Annemasse, dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, ses avocats peuvent donc postuler devant les tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville, sauf en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle, ou lorsqu'ils ne sont pas à la fois chargés de l'affaire et de la plaidoirie (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5). Dans les cas prévus par l'article L. 721-8 du code de commerce, notamment à partir de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, la procédure relève du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble (annexe 7-1-1) ; les appels des décisions des juridictions d'Annecy et de Bonneville sont portés devant la cour d'appel de Chambéry.
Les rendez-vous ont lieu au cabinet, à Annemasse, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et le samedi sur rendez-vous.