La liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce d'Annecy
Le tribunal de commerce d'Annecy prononce la liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). La liquidation peut être ouverte directement, ou résulter de la conversion d'un redressement judiciaire infructueux.
Le jugement d'ouverture désigne un liquidateur judiciaire chargé de réaliser les actifs et de distribuer le produit aux créanciers. Le juge-commissaire supervise les opérations et autorise les actes les plus importants. Le dirigeant est dessaisi de la gestion de l'entreprise dès le prononcé du jugement.
À Annecy, les liquidations judiciaires concernent aussi bien des TPE (artisans, commerçants) éligibles à la liquidation simplifiée que des PME de taille plus importante relevant de la liquidation ordinaire. AVCA Legal adapte son intervention au profil de chaque entreprise et à la complexité du dossier.