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    Cabinet d'avocats

    Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle

    Engagements du cabinet AVCA Legal — Version en vigueur au 25 octobre 2026

    1. Objet de la présente charte

    Le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, met à disposition du public des outils d'intelligence artificielle destinés à faciliter l'accès au droit : un moteur de recherche jurisprudentielle et un assistant IA.

    La présente charte définit les principes et engagements déontologiques qui encadrent le développement et l'utilisation de ces outils, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et aux recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB).

    Elle est en outre librement alignée sur le modèle de charte relative à l'usage de l'intelligence artificielle diffusé par le barreau de Paris, adopté par son conseil de l'Ordre le 21 juillet 2026. Ce modèle est facultatif et le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, choisit volontairement de s'en inspirer et d'en appliquer les principes.

    2. L'IA ne remplace pas l'avocat

    Les outils d'IA proposés par AVCA Legal ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un acte de conseil ou une prestation d'avocat au sens de la loi du 31 décembre 1971.

    Les résultats fournis par l'assistant IA et le moteur de recherche sont des informations juridiques générales à caractère documentaire. Ils ne prennent pas en compte les circonstances particulières de chaque situation et ne sauraient se substituer à l'analyse personnalisée d'un avocat.

    L'utilisateur est expressément informé que toute décision juridique doit être prise après consultation d'un professionnel du droit. Le cabinet AVCA Legal se tient à disposition pour tout accompagnement personnalisé.

    3. Transparence et traçabilité

    AVCA Legal s'engage à une transparence totale sur le fonctionnement de ses outils d'IA :

    • Sources identifiées : chaque information est accompagnée de sa source officielle (Judilibre, Légifrance, BODACC). L'utilisateur peut vérifier chaque référence en cliquant sur le lien correspondant.
    • Nature de l'outil : l'utilisateur est clairement informé qu'il interagit avec un outil d'intelligence artificielle, et non avec un avocat.
    • Limites signalées : les limites inhérentes à l'IA (risque d'erreur, absence de prise en compte des circonstances individuelles, décalage temporel) sont explicitement mentionnées.

    Le cabinet publie une grille de transparence de ses outils d'IA (nouvel onglet) : pour chaque composant d'intelligence artificielle utilisé, elle précise sa fonction, son fournisseur, la localisation des traitements et le sort réservé aux données.

    4. Gouvernance des outils d'IA

    Le cabinet encadre l'introduction de toute intelligence artificielle dans son activité par une procédure interne de validation :

    • Audit préalable : chaque outil d'IA fait l'objet, avant sa mise en service, d'un examen portant sur sa sécurité, la confidentialité des données, sa conformité au RGPD et sa compatibilité avec la déontologie de la profession d'avocat.
    • Validation avant usage : aucun outil n'est utilisé dans l'activité du cabinet sans avoir été validé à l'issue de cet examen. Les outils validés sont consignés dans un registre interne des outils d'IA.
    • Réexamen périodique : chaque outil est réexaminé au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque évolution substantielle (changement de modèle, de fournisseur, de conditions d'utilisation ou de localisation des traitements).
    • Référent IA : un référent IA est désigné au sein du cabinet. Il tient le registre des outils, veille au respect de la présente charte et peut être contacté via l'adresse indiquée en fin de charte.

    5. Souveraineté et secret professionnel

    Le cabinet AVCA Legal est soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les outils d'IA publics mis à disposition en ligne ne sont pas couverts par le secret professionnel dans la mesure où ils sont accessibles sans relation client préalable.

    Le cabinet dispose d'une infrastructure d'intelligence artificielle qui lui est propre, THEMIS : des modèles ouverts y sont exécutés sur son matériel, de sorte que l'analyse d'un document par THEMIS n'est confiée à aucun fournisseur de modèle tiers et qu'aucune copie n'en est conservée à son issue. Le document parvient toutefois à ce matériel par l'intermédiaire de prestataires techniques, l'hébergeur du site des outils du cabinet, dont les serveurs sont situés aux États-Unis, et le réseau qui achemine la connexion jusqu'au cabinet ; chiffrée à chaque étape, la connexion est déchiffrée chez ces prestataires le temps de la relayer. La grille de transparence les désigne.

    Le cabinet peut également recourir, pour l'analyse ou la rédaction, à des modèles d'intelligence artificielle opérés par des tiers. Un élément de dossier couvert par le secret professionnel n'est soumis qu'à un outil inscrit au registre interne pour ce périmètre, à l'issue de l'examen décrit à la section 4, et dans des conditions qui excluent l'utilisation de ces données pour l'entraînement des modèles.

    Lorsqu'un traitement fait appel à un modèle d'IA opéré par un tiers, les identifiants directs (adresses électroniques, numéros de téléphone, IBAN, SIREN, numéros de sécurité sociale) figurant dans les messages saisis sont masqués côté serveur avant leur envoi. Les noms et adresses ne le sont pas, non plus que les éléments d'identification que l'utilisateur renseigne pour qu'ils figurent dans ses livrables (dénomination, représentant légal, responsable désigné et ses coordonnées).

    En toute hypothèse, AVCA Legal s'engage à :

    • ne pas stocker les requêtes des utilisateurs de manière identifiable ;
    • ne pas utiliser les données saisies pour entraîner des modèles d'IA ;
    • ne transmettre les contenus qu'aux sous-traitants strictement nécessaires au service (hébergement, modèle d'IA), listés sur la page Sous-traitants (nouvel onglet) — jamais à des fins commerciales ni publicitaires ;
    • respecter la politique de protection des données décrite sur la page RGPD (nouvel onglet).

    6. Contrôle humain et responsabilité

    AVCA Legal encadre l'usage de ses outils d'intelligence artificielle :

    • les réponses de l'assistant sont générées automatiquement à partir de sources officielles, qu'elles citent, sans relecture par un avocat ; elles ont une valeur d'information générale ;
    • les guides sont rédigés avec l'aide de l'intelligence artificielle ;
    • aucun acte de conseil ou de représentation n'est réalisé par l'IA sans intervention d'un avocat ;
    • aucun contenu produit par l'IA n'engage le cabinet sans validation préalable par un avocat.

    L'usage de l'intelligence artificielle ne modifie en rien le régime de responsabilité de l'avocat : celle-ci demeure personnelle et non délégable. L'avocat qui recourt à un outil d'IA répond du travail rendu comme s'il l'avait accompli sans assistance.

    7. Conformité déontologique

    L'utilisation de l'intelligence artificielle par le cabinet AVCA Legal respecte les principes essentiels de la profession d'avocat :

    • Indépendance : aucune influence commerciale, aucune publicité ni partenariat n'interfère avec les résultats.
    • Compétence : les outils sont développés dans les domaines de compétence du cabinet — procédures collectives & restructuring, droit des affaires & contentieux commercial, droit bancaire & financier, financements structurés & hybrides, crypto-actifs, blockchain & Web3, droit pénal des affaires.
    • Loyauté : l'utilisateur est loyalement informé de la nature de l'outil, de ses capacités et de ses limites.
    • Dignité : les contenus générés respectent la dignité des personnes et des institutions judiciaires.

    8. Limites des résultats

    AVCA Legal décline toute responsabilité quant aux conséquences de décisions prises sur la seule base des informations fournies par les outils d'IA, sans consultation préalable d'un avocat.

    Le cabinet ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des résultats générés par l'intelligence artificielle. Les bases de données interrogées sont des sources publiques officielles, mais leur mise à jour dépend des administrations qui les gèrent.

    9. Contact

    Cabinet AVCA Legal — Avocats au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois — Annemasse (74200), France.

    Contact : contact@avca-avocats.fr. Pour toute question relative à cette charte ou à l'utilisation de l'IA par le cabinet, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus.