Le cabinet à Annemasse et les juridictions compétentes
Le cabinet reçoit au 4 rue Alfred Bastin, à Annemasse, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et le samedi sur rendez-vous. Ses avocats sont inscrits au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais ; Me Malak Oubelkas pratique également l'arabe et l'espagnol.
Une entreprise commerciale ou artisanale dont le siège est à Annemasse relève, pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, dont le ressort est celui du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ; les débiteurs qui n'exercent ni activité commerciale ni activité artisanale relèvent de ce tribunal judiciaire (C. com., art. L. 621-2, annexes 6-2 et 7-1). Dans les cas prévus par l'article L. 721-8, notamment à partir de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, la procédure relève du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble (annexe 7-1-1). Les appels des décisions des juridictions de Haute-Savoie sont portés devant la cour d'appel de Chambéry.
La proximité de Genève donne une place particulière aux créanciers établis en Suisse. Lorsqu'une entreprise d'Annemasse est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine (C. com., art. R. 622-24). La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité ne régit pas les relations avec elle.