Le cadre juridique des procédures collectives
Le Livre VI du Code de commerce organise les procédures collectives autour de trois dispositifs principaux : la sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants), le redressement judiciaire (articles L. 631-1 et suivants) et la liquidation judiciaire (articles L. 640-1 et suivants). Chacune répond à une situation économique distincte et impose un cadre procédural spécifique.
La sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais qui justifient de difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seules. Le redressement judiciaire s'applique lorsque la cessation des paiements est avérée mais que le redressement demeure possible. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
À Annemasse, le tribunal de commerce compétent est celui de Thonon-les-Bains.