La cour d'appel de Chambéry
La cour d'appel de Chambéry a dans son ressort les deux départements savoyards : les tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville en Savoie, ceux d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains en Haute-Savoie, ainsi que les tribunaux de commerce de Chambéry, d'Annecy et de Thonon-les-Bains (C. com., annexe 7-1). Les appels des jugements rendus par ces juridictions y sont portés.
Les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, ainsi que devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de ce ressort (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5). Le cabinet étant établi à Annemasse, dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, ses avocats peuvent postuler devant elle, et devant les tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville, sauf en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle, ou lorsqu'ils ne sont pas à la fois chargés de l'affaire et de la plaidoirie (même article).