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    Cabinet d'avocats

    Avocat d'affaires devant la cour d'appel et le tribunal de commerce de Chambéry

    Procédures collectives et contentieux des affaires en Savoie et en Haute-Savoie

    Introduction

    AVCA Legal est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 4 rue Alfred Bastin, à Annemasse, en Haute-Savoie ; ses avocats sont inscrits au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, et le cabinet n'a pas de bureau à Chambéry. Il assiste les entreprises de Savoie, leurs dirigeants et leurs créanciers en procédures collectives et en contentieux des affaires devant le tribunal de commerce de Chambéry, et ses avocats peuvent représenter ses clients de Savoie comme de Haute-Savoie devant la cour d'appel de Chambéry.

    La cour d'appel de Chambéry

    La cour d'appel de Chambéry a dans son ressort les deux départements savoyards : les tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville en Savoie, ceux d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains en Haute-Savoie, ainsi que les tribunaux de commerce de Chambéry, d'Annecy et de Thonon-les-Bains (C. com., annexe 7-1). Les appels des jugements rendus par ces juridictions y sont portés.

    Les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, ainsi que devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de ce ressort (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5). Le cabinet étant établi à Annemasse, dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, ses avocats peuvent postuler devant elle, et devant les tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville, sauf en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle, ou lorsqu'ils ne sont pas à la fois chargés de l'affaire et de la plaidoirie (même article).

    Le tribunal de commerce de Chambéry et les procédures collectives en Savoie

    Pour les commerçants et les artisans de Savoie, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires relèvent du tribunal de commerce de Chambéry, dont le ressort couvre ceux des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville ; les débiteurs qui n'exercent ni activité commerciale ni activité artisanale relèvent du tribunal judiciaire de Chambéry ou de celui d'Albertville (C. com., art. L. 621-2, annexes 6-2 et 7-1). Le barreau d'inscription ne limite pas l'assistance et la représentation devant un tribunal de commerce, les avocats exerçant leur ministère et pouvant plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5).

    Dans les cas prévus par l'article L. 721-8 du code de commerce, notamment à partir de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, la procédure relève du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble, dont le ressort comprend les tribunaux de commerce de Chambéry, d'Annecy et de Thonon-les-Bains (annexe 7-1-1) ; l'appel est alors porté devant la cour d'appel de Grenoble. Dans toutes ces procédures, les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine (C. com., art. R. 622-24).

    Offres de reprise en Savoie

    Le cabinet tient un répertoire des offres de reprise d'entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, classé par département. Les offres ouvertes en Savoie sont réunies sur la page Offres de reprise en Savoie.

    Rendez-vous

    Les rendez-vous ont lieu au cabinet, 4 rue Alfred Bastin à Annemasse, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et le samedi sur rendez-vous.

    Contact

    Une procédure devant les juridictions de Savoie ?

    Le cabinet reçoit à Annemasse. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel.

    Prendre rendez-vous au cabinet, à Annemasse