Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains : compétence et ressort
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a pour ressort celui du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (C. com., annexe 7-1), qui comprend notamment le Chablais et Annemasse. Il connaît des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des débiteurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale ; les autres débiteurs, notamment les professions libérales, les associations et les agriculteurs, relèvent du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (art. L. 621-2 et annexe 6-2). Dans les cas prévus par l'article L. 721-8, notamment à partir de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, la procédure relève du tribunal de commerce spécialisé de Grenoble (annexe 7-1-1). Les appels des jugements du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sont portés devant la cour d'appel de Chambéry.