Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire à Thonon
Le redressement judiciaire est ouvert sur constatation de l'état de cessation des paiements, défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le dirigeant est tenu de déclarer cette situation dans les 45 jours, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai.
Au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le dépôt de la déclaration de cessation des paiements s'effectue au greffe, accompagné des pièces listées à l'article R. 631-1 du Code de commerce : comptes annuels, situation de trésorerie, état du passif, liste des salariés, inventaire des actifs. La qualité et l'exhaustivité de ce dossier conditionnent la première impression du tribunal.
AVCA Legal prépare chaque dossier avec rigueur, vérifiant la conformité de chaque pièce et anticipant les questions du tribunal. Pour les entreprises saisonnières du Chablais, nous adaptons la présentation des comptes pour refléter les spécificités de l'activité (cycles d'exploitation, pics et creux saisonniers).