Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire
L'ouverture d'un redressement judiciaire suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'état de cessation des paiements et la possibilité de redressement de l'entreprise. La cessation des paiements est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Cette notion juridique ne se confond pas avec la simple gêne financière ou les difficultés de trésorerie passagères.
Le dirigeant a l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sous peine de sanctions personnelles. Cette déclaration peut être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains pour les entreprises situées à Annemasse. Le tribunal peut également être saisi par un créancier, par voie d'assignation, ou sur requête du ministère public (C. com., art. L. 631-5).
La date de cessation des paiements fixée par le tribunal revêt une importance capitale : elle détermine la « période suspecte » pendant laquelle certains actes du dirigeant peuvent être annulés (nullités de droit et nullités facultatives prévues aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce). La fixation de cette date doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'avocat.