L'ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut être ouverte de trois manières : sur déclaration de cessation des paiements par le dirigeant (lorsque le redressement est manifestement impossible), par conversion d'un redressement judiciaire en liquidation, ou sur assignation d'un créancier. L'article L. 640-1 du Code de commerce prévoit que la liquidation est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.
Le jugement d'ouverture emporte des conséquences immédiates et radicales : le dirigeant est dessaisi de la gestion de l'entreprise, un liquidateur judiciaire est nommé pour réaliser les actifs et distribuer le produit aux créanciers, et les contrats de travail sont rompus (sauf maintien temporaire de l'activité autorisé par le tribunal).
À Annemasse, les entreprises travaillant avec le marché suisse voient souvent leur situation se complexifier lors de l'ouverture de la liquidation : que deviennent les contrats en cours avec des partenaires genevois ? Comment sont traités les stocks situés de l'autre côté de la frontière ? AVCA Legal anticipe ces problématiques pour protéger au mieux les intérêts de ses clients.